Information FFAM sur la « Loi Drone »

Publication arrêtés formation et enregistrement loi 2016-1428

La loi du 24 octobre 2016 prévoyait une mise en œuvre de certaines dispositions à partir de juillet 2018.

Les textes de mise en application de le loi concernant l’enregistrement et la formation ont été publiés le 26 octobre dernier.

Ces dispositions et ce seront les seules dans ce cas, s’appliquent à l’ensemble des pratiquants, quelque soit l’aéromodèle de plus de 800g (avions, hélicoptères, planeurs, multirotors, …) dans et hors des clubs, pratiquant sur ou en dehors des terrains homologués.

Vous devrez avoir enregistrer vos modèles de plus de 800g et avoir suivi la formation en ligne ou dans un club sous deux mois à savoir le 26 décembre 2018.

Il est à noter que la démarche d’enregistrement ne prend que quelques minutes et nécessite uniquement une adresse email unique pour créer un compte personnel.

Cette démarche est et restera gratuite.

A l’issue de l’enregistrement de chaque modèle, un numéro d’identification est donné et doit être apposé dans ou sur le modèle de façon accessible et visible.

La DGAC a ouvert le 23 octobre le système d’enregistrement sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/

La FFAM a mis en ligne un module de formation accessible via l’espace licencié qui permet d’obtenir l’attestation de suivi de formation. (nous attendons la sortie de l’arrêté et l’accord d’homologation de la formation par la DGAC).

Vous trouverez en cliquant sur ce lien un tutoriel pour vous guider dans vos démarches.

Concernant le reste des dispositions prévues dans le cadre de la loi de 2016, voici quelques informations connues à date.

Les textes relatifs au dispositif de signalement électronique et lumineux sont en cours de finalisation et les services de l’état prévoient une publication début 2019 pour une mise en application dans l’année qui suivra la publication. Ce dispositif sera nécessaire uniquement en dehors des sites identifiés. Le concept 10g / 10€ prôné depuis le début par la FFAM et retenu par l’Etat reste toujours un de ses objectifs.

Le dispositif de signalement lumineux devrait uniquement être requis pour le vol de nuit qui est par principe interdit, et, rappelons-le, nécessite quand il est demandé, des autorisations particulières.

La règlementation européenne, quant à elle, fait l’objet d’une première version qui a été diffusée par la commission européenne et qui est actuellement en consultation. La FFAM va émettre des remarques sur cette proposition de règlementation.

Le vote de cette règlementation ne sera probablement pas soumis au parlement européen avant fin 2019 pour une mise en application à priori dans les 3 ans qui suivent. La mise en œuvre n’interviendra donc qu’aux alentours de 2022. Rappelons pour finir que grâce au travail effectué, en particulier par les experts auprès de l’EASA, il est acté dans le projet de réglementation que l’aéromodélisme ne doit pas souffrir de contrainte particulière étant donné qu’il n’a jamais posé de problème et un article repousse sur les états membres de l’union européenne la possibilité de réglementer la pratique au sein des clubs et associations. Cet article permet d’augurer que les modifications induites par la réglementation européenne n’impacterait que peu (ou pas) les contraintes imposées par la loi drones et ses textes d’application.

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